Titre : | Le référé en matière d'expropriation (n°47 - 28 novembre 2022) La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales |
Paru le : | 28/11/2022 |
Année de publication : | 2022 |
Thématique : |
Administration et service public Aménagement et développement du territoire |
Note de contenu : |
Sommaire :
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En ligne : | https://www.lexiskiosque.fr/catalog/jcp-a |
Dépouillements

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Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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7714 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |