| Titre : | La demande des justificatifs n'est pas une contestation de créance (N°16 - 06/10/2023) Actualité des procédures collectives civiles et commerciales |
| Paru le : | 06/10/2023 |
| Année de publication : | 2023 |
| Thématique : | |
| Note de contenu : |
Repère
• Contestation de créance La demande des justificatifs n'est pas une contestation de créance Alertes • Ouverture de la procédure et période d'observation | Entrepreneur individuel Appréciation des difficultés d'un entrepreneur individuel • Ouverture de la procédure et période d'observation | Cessation des paiements Exclusion des dettes litigieuses du passif exigible • Ouverture de la procédure et période d'observation | Extension de procédure Extension de procédure collective en raison d'un compte courant débiteur • Ouverture de la procédure et période d'observation | Extension de procédure L'extension de procédure à l'épreuve du règlement du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité • Ouverture de la procédure et période d'observation | Contrats en cours Caractérisation de la renonciation au jeu d'une clause résolutoire de plein droit avant l'ouverture de la procédure • Ouverture de la procédure et période d'observation | Déclaration des créances Incidence de la déclaration de créance sur la suspension et l'interruption de la prescription • Ouverture de la procédure et période d'observation | Vérification des créances Fixation d'une créance à la suite de la reprise d'une instance en cours • Ouverture de la procédure et période d'observation | Contestation de créance L'absence de réponse à une demande de justificatifs ne prive pas le créancier de son recours • Ouverture de la procédure et période d'observation | Arrêt des poursuites Admission de l'action visant le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire antérieurement au jugement d'ouverture • Ouverture de la procédure et période d'observation | Arrêt du cours des intérêts Cours des intérêts : prêt à moins d'un an • Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers | Dessaisissement Vente, par le donataire, de la chose donnée par le débiteur dessaisi : quelle action pour le liquidateur ? • Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers | Dessaisissement Droit propre du débiteur à interjeter appel contre le jugement prononçant la résiliation du bail rural • Sort de l'entreprise, des dirigeants et des tiers | Responsabilité des tiers Responsabilité du liquidateur pour les missions confiées à un avocat |
| En ligne : | https://www.lexis360intelligence.fr/revues/Actualit%C3%A9_des_proc%C3%A9dures_collectives/PNO_RACPRCO/sommaire/PS_APC_202316SOMMAIREPS_2_0KT9 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1453 | APC | Périodique | Centre de documentation | _Doc_num | Consultable sur place Exclu du prêt |
