| Titre : | Un an de droit de la propriété des personnes publiques (n°2 - Février 2024) Contrats et marchés publics |
| Paru le : | 01/02/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
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Sommaire
• Repère Le difficile maniement du critère du contrôle de la gestion d'une personne privée par un pouvoir adjudicateur • Alertes Nouvelle édition du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique À la chaire de droit des contrats publics Concours Unchain the Law • Chronique Un an de droit de la propriété des personnes publiques • Commentaires Marché public de droit privé, avantage concurrentiel et respect du principe d'égalité Tardiveté de l'avis du CCIRA et délai de recours contentieux Accès des TPE/PME à la commande publique • Pratique professionnelle CCAG-Travaux – Formalisme et contenu des mémoires en réclamation |
| En ligne : | https://www.lexiskiosque.fr/catalog/contrats-et-marches-publics/contrats-et-marches-publics/n2-2024 |
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