des agents du Département des Alpes de Haute-Provence

Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène >> Cette ordonnance a pour objet de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, en particulier : - la qualification de l'hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production, de l'énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées ; - un mécanisme de traçabilité permettant d'attester le type d'hydrogène produit, renouvelable ou bas-carbone ; - la mise en place d'un mécanisme de soutien par appels d'offres à la production d'hydrogène renouvelable et d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau. JORF n°0042 du 18 février 2021 - NOR : TRER2018536R  

La note précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Elle présente également pour les projets d'aménagement impliquant plusieurs niveaux d'aménageurs les possibilités et conditions d'usage des inventaires. Les activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation au titre des IOTA ou des ICPE doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement. Cette autorisation environnementale intègre le cas échéant les autorisations requises au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement (par ex. la dérogation espèces protégées) ainsi que les mesures d'évitement, réduction et compensation adaptées. Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit alors être constitué des éléments précisés aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement en fonction des autorisations nécessaires. Parmi ces éléments demandés, est requise l'étude d'incidence, ou l'étude d'impact si le projet est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, permettant l'analyse des conséquences du projet sur l'environnement. La description de l'état actuel du site et de son environnement (aussi appelé «état initial») est rendue obligatoire dans ces études au titre de l'alinéa II-3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement pour l'étude d'impact et de l'alinéa I-1° l'article R. 181-14 pour l'étude d'incidence. CIRCULAIRE - NOR : TREL2029079C - 2020-11-05  

L'article 125 de la loi n° 2020-105  du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Ainsi, l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-920  du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets complète le code rural avec l'article suivant : «Art. L. 255-9-1. - Un décret, pris après consultation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), fixe les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, afin de s'assurer que leur mise sur le marché et leur utilisation ne porte pas atteinte à la santé publique, à la santé animale et à l'environnement.» Le décret correspondant est en cours d'élaboration. Il fixera sur la base d'un avis de l'Anses, des teneurs maximales pour les contaminants les plus importants des matières fertilisantes de toute nature et de toute origine, dont les boues d'épuration, afin d'assurer leur innocuité. Il fera l'objet de consultations des parties prenantes au cours des prochaines semaines, et également d'une consultation du public et d'une notification à la Commission européenne au printemps 2021. De plus, l'article 86 de la loi AGEC  a ajouté l'article L. 541-38  au code de l'environnement précisant que les normes sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration en vue de leur retour au sol doivent être révisées au plus tard le 1er juillet 2021. Cet article ajoute qu'à compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas les normes ainsi définies. Par conséquent, le décret susmentionné doit entrer en application avant le 1er juillet 2021 en ce qui concerne les matières fertilisantes contenant des boues. Les consultations à venir permettront de mieux évaluer la faisabilité de cette date butoir et, le cas échéant, de définir les modalités d'une prise en compte progressive des différents critères d'innocuité en fonction de leur importance. Assemblée Nationale - R.M. N° 33076 - 2020-12-15  

Assurer une meilleure protection des travailleurs en situation de poly-exposition, c'est-à-dire exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux, ou à l'un de ces agents en même temps qu'un autre risque professionnel. Tel est l'objet ...

L'ordonnance sur l'hydrogène est publiée. Elle définit les différents types d'hydrogène (renouvelable, bas carbone, carboné) et prévoit la mise en place de mécanismes de traçabilité. Des dispositions encadrent également l'injection sur le réseau.

Les taux de subvention, les investissements éligibles ainsi que les modalités relatives à la présentation de la demande sont définis.

Votre bulletin d'information Environnement et nuisances n° 508 vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Cette fois, c'est une plainte avec constitution de partie civile que la commune de Carrières-sous-Poissy (Yvelines) a déposée le 10 février devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles. En septembre dernier, la comm...

La Commission européenne a annoncé aujourd'hui un investissement de 121 millions EUR destiné aux nouveaux projets intégrés relevant du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat. Ce financement, en augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière, promouvra la relance verte et aidera la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie à atteindre leurs objectifs en matière d'environnement. Ces projets intégrés devraient mobiliser d'importants fonds supplémentaires et aideront les États membres à recourir à d'autres sources de financement de l'Union, y compris des fonds agricoles, structurels, régionaux et pour la recherche, ainsi qu'à des fonds nationaux et des investissements du secteur privé. Le financement nouveau et accru au titre du programme LIFE soutiendra douze projets à grande échelle dans les domaines de l'environnement et du climat, dans onze États membres. Les projets intégrés améliorent la qualité de vie des citoyens en aidant les États membres à se conformer à la législation de l'Union européenne dans six domaines: la nature, l'eau, l'air, les déchets, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. Ils soutiennent les plans requis pour mettre en oeuvre la législation en matière d'environnement et de climat de manière coordonnée et à une grande échelle territoriale. L'investissement LIFE annoncé aujourd'hui devrait canaliser d'importants financements complémentaires provenant d'autres sources de l'UE, notamment les fonds agricoles, régionaux et structurels et Horizon 2020, ainsi que d'acteurs nationaux et régionaux et d'investisseurs privés. Commission européenne > Annonce complète  

La politique nationale de gestion des sites et sols pollués s'appuie sur un principe directeur de gestion des risques selon l'usage du site considéré. La signification de l'usage renvoie aux localisations et aux délimitations des différentes zones d'urbanisation précisées dans les documents d'urbanisme tels que les PLU (plan local d'urbanisme). Le présent document vise à accorder la notion d'usage dans un contexte de gestion des sites et sols pollués avec les exigences réglementaires du code de l'urbanisme en matière de construction de biens immobiliers. Les usages doivent prendre en compte le risque sanitaire attaché à l'exposition des populations pouvant être présentes dans les aménagements et/ou constructions, mais également celles pouvant exercer une activité à l'extérieur en disposant des ouvrages et aménagements possiblement associés. L'usage retenu sur un site doit permettre d'identifier le type de populations concernées par les expositions (adultes et/ou enfants, résidents, visiteurs ou travailleurs), ainsi que les voies d'exposition principales des populations (ingestion et inhalation). Les fiches établies dans le présent document recensent par destination et sous-destination les typologies de bâtiments qui peuvent se construire ainsi que les ouvrages et les aménagements connexes. Ces fiches s'adressent principalement : - aux DREAL susceptibles d'instruire des dossiers de réhabilitation d'une installation classée ; - aux promoteurs/aménageurs de site proposant un projet de réhabilitation ; - aux services d'urbanisme ; - aux bureaux d'études spécialisés en sites et sols pollués ou non ; - plus largement à toute personne susceptible d'avoir à tenir compte d'une exposition des personnes à une pollution des sols ayant un impact dans les milieux sol, eau et air. Chaque fiche permet d'aider à établir un scénario d'exposition suivant l'usage retenu dans le cadre d'un projet de construction et d'aménagement sur un site présentant une pollution potentielle des sols après réhabilitation (pollution résiduelle). L'approche générique proposée est à adapter au schéma conceptuel spécifique à chaque site selon les projets d'aménagement envisagés. Le mode d'utilisation des fiches est fourni en annexe du document. Source >> INERIS  

Après la procédure d'autorisation, c'est au tour de celle de restriction de faire l'objet d'une évaluation par l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). La restriction est l'une des quatre procédures prévues par le règlement Reach. Elle v...

Le projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat a été présenté en Conseil des ministres le 10 février. Il prévoit des dispositions diverses allant de la rénovation énergétique à la lutte contre l'artificialisation ...

Afin de suivre le déploiement du forfait mobilités durables, le Gouvernement et l'Ademe mettent en place un baromètre. Ce projet est piloté par l'incubateur de start-up Via ID et le cabinet de conseil Ekodev. Les employeurs sont invités à répondre...

Cadrer la réalisation et la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Tel est l'objectif de la note que le directeur de l'eau et de la biodiversité a adressée le 5 novembre dernier aux service...

Lors d'un atelier-débat organisé ce 17 février par l'association Équilibre des énergies, Rollon Mouchel-Blaisot, directeur du programme interministériel Action coeur de ville, a vanté l'action de ce programme au service de la relance et de la transition écologique, notamment en matière de lutte contre l'étalement urbain. Si la crise a renforcé l'attractivité des villes moyennes, il montre qu'elle ne va pas sans compliquer la donne, en favorisant l'émergence de nouveaux défis.