La Défenseure des droits s'alarme de l'état des droits et libertés
26/03/2024 17:01:12 | Source : La Gazette - actualités
La Défenseure des droits déclare porter un "regard inquiet sur l'état des droits et libertés dans notre pays", à l'occasion de la parution de son rapport annuel d'activité 2023, le 26 mars. A l'échelon local, le Défenseur des droits émet aussi plusieurs alertes "partout où le service public n'est pas à la hauteur de ses promesses" et continue de creuser le fossé avec les usagers, notamment dans un contexte de dématérialisation.
Actu - Collectivités : 34 935 communes au 1er janvier 2024
26/03/2024 16:14:33 | Source : ID CiTé - Veille juridique - Coopération intercommunale
Depuis 2020, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) souligne des changements "mineurs" dans le nombre de collectivités, signe d'une stabilisation après la loi NOTRe. 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 34 935 communes ont été recensées au 1er janvier 2024. En mars 2024, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bilan annuel au 1er janvier 2024 des structures territoriales dans la continuité de ceux des années précédentes. Au sommaire : - Des cartes communales et intercommunales stables - Un nombre de syndicats qui continue de diminuer Vie Publique - Dossier complet
La gouvernance des données en quête d'un cadre
26/03/2024 13:11:37 | Source : La Gazette - actualités
Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l'amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l'action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l'ensemble des collectivités peuvent s'en saisir. Grâce à une clarification des relations Etat-collectivités et à l'élaboration de stratégies de la donnée à l'échelon territorial, un cadre commun peut émerger.
2024, année de bascule pour le marché de la dette locale
26/03/2024 11:15:52 | Source : La Gazette - actualités
Les collectivités ont pris en 2023 de nouveaux réflexes, attendant le moment opportun pour contracter leur emprunt et choisissant un plus grand nombre de prêts à taux variable. Pour le cabinet Orféor qui a présenté le 19 mars les résultats de son observatoire, 2024 sera l'année de la bascule.
" Où est passée la lutte contre les discriminations ? "
26/03/2024 10:30:47 | Source : La Gazette - actualités
Khalid Ida Ali est président de l'Inter-réseau des professionnels du développement social urbain. Selon ces directeurs de la cohésion sociale et chefs de projet "politique de la ville" de collectivités territoriales, la lutte contre les discriminations doit être un axe central des nouveaux contrats de ville et la grande cause nationale du gouvernement.
La protection fonctionnelle, ce n'est pas automatique !
26/03/2024 09:58:32 | Source : La Gazette - actualités
La protection fonctionnelle peut être mise en oeuvre seulement si les agissements en cause visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d'incendie et de secours et la voiture, garée au abords du centre.
Salaires : retour sur 10 ans d'application du « Rifseep » dans les collectivités
26/03/2024 09:52:47 | Source : La Gazette - actualités
Créé par un décret du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) aura bientôt dix ans. L'occasion pour le cabinet KPMG de dresser un bilan de sa mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale.
Transports publics : vers l'accessibilité à petite vitesse
26/03/2024 09:30:36 | Source : La Gazette - actualités
La mise en accessibilité des points d'arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l'urbain est encore loin d'être effective, selon l'enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l'Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres obligations des AOM en matière d'accessibilité.
Face-face : Faut-il faire évoluer l'article 55 de la loi " SRU " ?
26/03/2024 09:05:26 | Source : La Gazette - actualités
L'article 55 de la loi "SRU", oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Jean-François Debat et Antony Borré, tous deux élus, expriment leur point de vue sur ce sujet.
Élus et acteurs européens de la sécurité misent sur la prévention
25/03/2024 18:45:29 | Source : La Gazette - actualités
Réuni à Bruxelles du 20 au 22 mars, le Forum européen pour la sécurité urbaine, qui rassemble des élus locaux et des professionnels de la sécurité venus des quatre coins du continent, a ouvert la discussion sur les défis auxquels ils font face au quotidien. Une façon, aussi, d'alimenter le débat public sur la sécurité alors que se profilent les élections européennes.
Maires de Guyane : " Nous ne sommes pas des sous-traitants de l'Etat "
25/03/2024 18:38:10 | Source : La Gazette - actualités
Sept ans après sa dernière visite, Emmanuel Macron est de retour en Guyane, ce 25 et 26 mars. Les élus locaux l'attendent de pied ferme. Sécurité, éducation, désenclavement, finances locales... les sujets ne manquent pas. Mais c'est l'autonomie de la Guyane qui cristallise les tensions depuis plusieurs semaines. Après la Corse, les élus ultramarins espèrent bien ne pas être laissés sur le bord du chemin. Tour d'horizon des attentes avec le Président de l'association des maires de Guyane et maire de Sinnamary, Michel-Ange Jérémie.
Avec la communauté apprenante des Territoires zéro non recours, " on se sent moins seuls "
25/03/2024 16:58:56 | Source : La Gazette - actualités
Les territoires zéro non recours (TZNR) de la première et de la seconde vague peuvent s'appuyer sur une " communauté apprenante " mise en place par la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) pour partager leurs expériences, leurs interrogations, leurs outils.
Juris - Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité - Censure du Conseil constitutionnel
25/03/2024 16:50:24 | Source : ID CiTé - Veille juridique - Coopération intercommunale
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1083 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. (...) Jusqu'en 2018, en application de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre était minorée, en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement, afin de le faire participer à l'effort budgétaire de redressement des comptes publics. Lorsque cette minoration excédait le montant de la dotation d'intercommunalité susceptible de revenir à un établissement public, celui-ci était assujetti, pour le solde restant, à un prélèvement de l'État sur les compensations d'exonération dues ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité locale. L'objet de ce prélèvement était, ainsi, d'assurer que tous les établissements publics de coopération intercommunale participent, à hauteur de leur richesse relative, à l'effort de redressement des finances publiques. Depuis la réforme de la dotation d'intercommunalité résultant de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018, le montant de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au redressement des finances publiques a été directement intégré à la dotation d'intercommunalité par une minoration de son montant global avant répartition individuelle. Les dispositions contestées du paragraphe II de cet article ont toutefois maintenu, de manière pérenne, pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale qui y avaient été assujettis en 2018, le prélèvement précité, en en fixant le montant à celui appliqué cette même année 2018. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 7 et 8 de la décision du 15 octobre 2020 mentionnée ci-dessus, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques. Par conséquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. Les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : En l'espèce, d'une part, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité, qui n'emporte pas de conséquences manifestement excessives, peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement. Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024
JORF - La sécurité et la protection des maires et des élus locaux est renforcée - Publication de la LOI
25/03/2024 16:30:57 | Source : ID CiTé - Veille juridique - Commune - Assemblée locale - Elus
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux >> Ce texte aligne les peines encourues pour violences contre des élus ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure. Pour ce délit spécifique, créé par la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" du 24 janvier 2022 , les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Ces peines ont été élargies aux violences contre d'anciens élus (dans la limite de six années après le mandat). Article 3 - Une peine de travail d'intérêt général (TIG) complétera les sanctions actuellement prononçables en cas d'injure, d'outrage ou de diffamation publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique. Article 4 - Une nouvelle circonstance aggravante est ajoutée en cas de harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyberharcèlement, jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). à Article 223-1-1 du Code pénal Article 4 - Une autre circonstance aggravante au délit de mise en danger de la vie d'autrui, délit institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République , est prévue lorsque est visé un candidat pendant une campagne électorale. Les sanctions en cas d'atteintes dangereuses aux biens commises au préjudice de tous les élus (permanences parlementaires...) sont renforcées. ------------------ Améliorer la prise en charge des élus locaux victimes Article 5 - Le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l'octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints ou anciens maires ou adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages qui en font la demande. Il précise que la protection fonctionnelle comprend les restes à charge et les dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques engagés par les élus victimes. La protection fonctionnelle désigne l'ensemble des mesures de protection et d'assistance mises en oeuvre par la collectivité publique à l'égard de ses agents qui sont auteurs ou victimes de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ou en lien avec leurs fonctions. Aujourd'hui, le délai entre la demande de protection d'un élu et le vote de la protection par l'organe délibérant est parfois particulièrement long. De plus, le refus de protection de la collectivité n'est pas toujours fondé "sur un réel motif d'intérêt général mais sur d'autres considérations, propres au contexte local". L'octroi automatique de la protection fonctionnelle s'appliquera également aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu'à ces anciens élus. Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les communes, départements et régions. Toujours en matière de protection, le texte élargit la protection fonctionnelle de l'État aux candidats aux élections et prévoit, sous certaines conditions, le remboursement par l'État des frais de sécurisation engagés par les candidats pendant la campagne électorale en cas de menace avérée. Un décret est prévu. Article 6 - Une autre disposition met expressément à la charge de l'État la protection fonctionnelle des maires ou élus municipaux ayant reçu délégation, victimes de violences, menaces ou d'outrages lorsqu'ils agissent en tant d'agent de l'État (par exemple comme officier d'état civil ou officier de police judiciaire). Article 11 - Devant la difficulté croissante des candidats ou des élus nationaux ou locaux à assurer leurs permanences électorales, le code des assurances est modifié. Ils pourront saisir le bureau central de la tarification (BCT) en cas de refus d'assurer leurs permanences par au moins deux compagnies. Ces dispositions seront applicables en mars 2025. ------------------ Renforcer l'information des maires par les parquets (Article 13 et suivants) Article 14 - Le texte renforce l'information des maires par les parquets et prévoit la signature de conventions entre associations d'élus locaux, préfets et procureurs sur le traitement judiciaire des infractions commises contre des élus. De telles conventions existent déjà dans certains départements. Article 15 - Les procureurs de la République pourront, dans un espace réservé, communiquer dans les bulletins municipaux sur les affaires en lien avec la commune. Article 16 - La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcée. JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : IOMX2326246L Violences contre les élus : quelle protection ?
Sécurité des élus : ce qu'il faut retenir de la loi du 21 mars 2024
25/03/2024 16:00:12 | Source : La Gazette - actualités
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.
Budget 2024 : après un début de mandat difficile, comment rattraper le retard ?
25/03/2024 14:00:52 | Source : La Gazette - actualités
Les votes des budgets locaux s'effectuent dans un contexte anxiogène et particulièrement incertain cette année. Comment remettre dans cet environnement sa stratégie financière en ordre de marche pour tenir les engagements d'un mandat 2020-2026 si exceptionnel ? Réponse dans le replay du webinaire Club Finances du 14 mars avec des expertes du secteur bancaire et du conseil.
NIS 2, cette directive européenne qui va renforcer la cybersécurité
25/03/2024 12:16:45 | Source : La Gazette - actualités
Pour une partie des collectivités, la transposition de la directive européenne NIS 2, qui doit avoir lieu en octobre 2024, va être synonyme de nouvelles obligations. Même si le périmètre exact et la nature de la réglementation restent flous, elles s'organisent déjà.
" Mettre en place un service de santé de l'enfant cohérent de la naissance au lycée "
25/03/2024 10:28:51 | Source : La Gazette - actualités
En proposant de transférer la médecine scolaire à des départements volontaires, la sénatrice (UDI) d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, dont le texte a été adopté mercredi 20 mars 2024 en première lecture, met un sujet récurrent à l'agenda parlementaire.
Logement, culture, mobilité... la ville handi-accueillante profite à tous
25/03/2024 09:58:48 | Source : La Gazette - actualités
A la communauté d'agglomération de Lorient (Morbihan), le projet collaboratif "handicap innovation territoire" (HIT) veut être un levier d'innovation sociale et technologique mais aussi un atout d'attractivité économique. Orienté vers l'inclusion de tout citoyen en situation de handicap, le dispositif "HIT" ambitionne de faire de la collectivité un modèle de référence reproductible. La démarche s'organise autour de la mise en oeuvre de multiples actions dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'accès à l'habitat, aux services publics, ou aux transports.
Emissions de CO2 : Les transports, poids lourds des grands matchs sportifs
25/03/2024 09:26:42 | Source : La Gazette - actualités
Think tank sur la décarbonation, le Shift Project a créé l'an dernier un groupe de travail sur le sport. Il publie un rapport intermédiaire consacré à l'impact des manifestations sportives dans les grands stades. Premier poste d'émissions de CO2 : le transport des spectateurs. Sans surprise mais chiffres à l'appui.