des agents du Département des Alpes de Haute-Provence

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL rappelle les règles de protection des données qui leur sont applicables. Cet article fait état des conditions dans lesquelles des traitements locaux peuvent être employés. Ils n'excluent pas l'existence de nécessités locales particulières pouvant conduire à des traitements spécifiques.  Le rôle des collectivités territoriales dans la stratégie nationale de vaccination En raison de leur proximité avec leurs usagers, certaines collectivités sont amenées à contribuer aux opérations de vaccination, notamment via l'information des publics et la gestion de certains centres de vaccination ou équipes mobiles. Cependant, leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s'inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l'Etat, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en oeuvre de traitements nationaux. Le périmètre d'action des collectivités se trouve délimité en fonction des compétences de chaque acteur impliqué (notamment les Agences régionales de santé, la Caisse nationale d'assurance maladie, les établissements de santé, les professionnels de santé, les prestataires de l'Etat) et des traitements déjà mis en oeuvre. La stratégie nationale de vaccination s'appuie, sous le contrôle de l'Etat, sur les traitements suivants : - la prise de rendez-vous des particuliers et professionnels, via les plateformes de prise de rendez-vous téléphoniques et en ligne (Keldoc, Maiia et Doctolib), - l'approvisionnement en vaccins et consommables (selon la nature de l'autorité de gestion du centre de vaccination), - l'identification des personnes vaccinées, - la conservation de données et la réalisation d'une suivi dans le cadre de la pharmacovigilance. Si elles le souhaitent, les collectivités peuvent s'appuyer sur leurs propres traitements de données personnelles, sans pour autant se substituer aux traitements nationaux. Il revient ainsi à chaque collectivité de vérifier, pour tout traitement qu'elle souhaiterait mettre en oeuvre, le respect des critères suivants : - la légitimité de la finalité poursuivie, qui devra s'inscrire en cohérence avec les dispositifs précités, prévus par la stratégie nationale ; - la nécessité du traitement de données, dans la mesure où un traitement de données local ne pourra être justifié si le besoin identifié est d'ores et déjà satisfait par un dispositif national ; - la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données préalablement à la mise en oeuvre du traitement, dans l'hypothèse où elle serait nécessaire, par exemple dans le cas d'utilisation de données sensibles (voir à ce sujet les contenus dédiés sur le site internet de la CNIL ). (suite au lien ci-dessous) Source >> CNIL  

Le texte adopté par le Sénat n'a plus grand-chose à voir avec la proposition de loi LREM initiale, présentée comme "la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire". Les sénateurs ont entre confirmé la suppression de l'article qui prévoyait la création d'une "profession médicale intermédiaire" entre les infirmiers et les médecins.

Le 18 février 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi La proposition de loi concrétise les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020 . Selon son exposé des motifs, l'objectif est de poursuivre la modernisation du système de santé, d'améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients. Plusieurs amendements des parlementaires et du gouvernement sont venus compléter ou modifier le texte initial. Des articles ont été supprimés. Les professions paramédicales Le texte initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire, qui répondait à la mesure n°7 des conclusions du Ségur de la santé (profession dont le diplôme est situé entre le bac+10 des praticiens hospitaliers et le bac+3 des infirmiers). Devant l'opposition de l'Ordre des médecins et des syndicats de médecins libéraux, cet article a été supprimé. Le texte envisage aussi entre autres d'élargir : - le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé ; - les capacités de prescription des sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles - IST...) et des masseurs-kinésithérapeutes. Des amendements du Sénat permettent aux laboratoires d'analyses et aux pharmaciens d'effectuer certaines vaccinations, notamment contre le Covid-19, et autorisent les médecins de ville à prescrire un traitement préventif de l'infection au VIH et les pharmaciens à le délivrer sans ordonnance. D'autres dispositions portent sur le recrutement des praticiens hospitaliers. La mesure instaurant un bénévolat individuel pour les médecins intervenant dans les hôpitaux en dehors du cadre d'une association (comme lors de la crise sanitaire du printemps 2020) a été supprimée par les sénateurs. La gouvernance des hôpitaux Le texte rénove la gouvernance hospitalière perçue aujourd'hui comme trop rigide et trop éloignée de la prise de décision des acteurs de terrain. Les mesures proposées s'inspirent du rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières, présidée par le Professeur Olivier Claris . Elles consistent à : - remettre le service et le chef de service au coeur de l'hôpital. Les services deviennent l'échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d'encadrement et les chefs de service sont reconnus légalement. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 dite HPST  les avait écartés de la gouvernance, pour rapprocher logiques budgétaires et logiques médicales ; - donner plus de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation ; - élargir les directoires des hôpitaux (organes collégiaux de gestion). Les sénateurs ont ajouté des dispositions sur le personnel paramédical. Ils ont introduit le principe d'une élection du président de la commission des soins infirmiers. Ils ont également précisé les dispositions élargissant le directoire des établissements aux soignants, supprimé la présence des étudiants en médecine dans les directoires et prévu la participation des présidents des conseils régionaux au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Les sénateurs ont, en outre, rejeté les dispositions sur la lutte contre les abus en matière d'intérim médical. Pour aller vers des groupements hospitaliers de territoire (GHT) "plus efficaces", le texte prévoyait à l'origine de confier au directeur de l'établissement support d'un GHT le poste de directeur laissé vacant dans un des établissements du groupe. Devant l'inquiétude des directeurs d'hôpitaux et de certains élus, cette disposition a été supprimée par amendement. Le déploiement des "SAS" et de la plateforme "Mon Parcours handicap" Un amendement du gouvernement(nouvelle fenêtre)  traite de l'organisation territoriale des services d'urgence. Il consacre dans la loi le service d'accès au soins (SAS), qui existe déjà sous forme expérimentale dans les territoires, afin que l'expérimentation puisse se poursuivre. Le SAS, qui était prévu dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019 , est un nouveau service d'orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l'hôpital dans l'accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes mettent en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimentent ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation. Le texte permet également de développer "Mon Parcours Handicap". La gestion du projet est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme numérique d'information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants doit simplifier leur parcours administratif, aujourd'hui beaucoup trop complexe. Elle englobera d'ici 2025 l'ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes handicapées, avec le développement de téléservices. Le Sénat a précisé que l'accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est assuré par le département, a associé les départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme et prévu la désignation d'un référent handicap dans les services d'urgences, le service d'accès aux soins et les établissements de santé. Des mesures sur la simplification et la gouvernance des mutuelles complètent le texte. Sénat - Dossier législatif - 2020-02-18  

Un décret et un arrêté publiés le 17 février confirment l'extension du Ségur aux agents publics - y compris les territoriaux - exerçant notamment dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire et les Ehpad créés ou gérés par des collectivités territoriales.

Jeudi 18 février 2021, le Sénat poursuit l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il reste 35 amendements à examine Lors de l'examen en séance publique, les sénateurs ont rejeté : - la motion tendant à opposer la question préalable - ainsi que la motion tendant au renvoi en commission Ils ont ensuite examiné la proposition de loi et ont notamment : - confirmé la suppression, votée en commission , de l'article 1er qui proposait initialement la création d'une "profession médicale intermédiaire" rejetée par les professionnels de santé (rejet de l'amt et suppression maintenue de l'art 1er) ; - ouvert plus largement le champ de compétences des sages-femmes et leur droit de prescription, pour simplifier partout sur le territoire l'accès aux soins, tout en préservant la sécurité des soins (art. 2 quater) ; - permis aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur d'effectuer certaines vaccinations, notamment contre la Covid-19. Ces amendements insèrent des art. additionnels après l'art. 2 quinquies ; - autorisé les médecins de ville à prescrire le traitement indiqué dans la prévention de l'infection au VIH ainsi que les pharmaciens à le délivrer sans ordonnance  (insérant un art. additionnel après l'art. 2 quinquies) ; - autorisé les infirmiers ainsi que les médecins généralistes à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles, communément appelés "autotests VIH" (un art. additionnel après l'art. 2 quinquies) ; - adopté, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l'art. 3 qui vise à simplifier le recrutement des praticiens hospitaliers. La commission, perplexe quant aux impacts normatifs et à l'opportunité de cette mesure, l'a modifiée afin d'en préciser ses impacts  (adoption en séance de l'art. 3 et rejet de l'amt de suppression) ; - confirmé, pour l'article 4, le texte issu des travaux de la commission des affaires sociales , qui recentre le dispositif sur le projet territorial de santé (PTS) (adoption en séance de l'art. 4 et rejet de l'amt de suppression) ; - réaffirmé le rôle des associations dans l'encadrement des bénévoles dans les établissements de santé, en confirmant, comme adopté en commission , la suppression de l'article 4 bis qui instaurait un bénévolat individuel (art. 4 bis) ; - prévu la nomination conjointe du chef de service, dans les centres hospitaliers et universitaires, par le directeur de l'établissement hospitalier, par le président de la commission médicale d'établissement et par le directeur de composante ou d'unité de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique ( art. 5) ; - confirmé l'introduction, issue des travaux de la commission , du principe d'une élection du président de la commission des soins infirmiers par ses membres (adoption sans modification en séance de l'art. 6) ; - identifié clairement l'articulation entre le SAMU et le service d'accès aux soins (art. 7 bis) ; Sénat - Dossier législatif - 2021-02-17  

Sophie Cluzel a annoncé la prolongation de la prise en charge d'activités hors du domicile (par exemple les activités d'accompagnement de personnes handicapées à l'extérieur) pour le crédit d'impôt sur les services à la personne. Olivier Dussopt a pour sa part annoncé la mise en place d'un système de tiers payant pour le crédit d'impôt des particuliers utilisant un service à domicile, directement ou via une entreprise prestataire. Les intéressés n'auront ainsi plus à attendre un an le remboursement du crédit d'impôt.

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire >> A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021». L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.» A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021». Fin des systèmes de données liées à l'épidémie Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021». Pactes de gouvernance Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. PLUI Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. JORF n° 40 du 16 février 2021 - NOR : PRMX2100243L

98% des particuliers employeurs ont déclaré avoir maintenu l'activité de leurs salariés en septembre-octobre et 95% lors du deuxième confinement de novembre-décembre, selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération des particuliers employeurs (Fepem).

La stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients. Cette stratégie s'appuie notamment sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) relatives à la stratégie de priorisation des populations à vacciner contre le Sars-Cov-2 et à l'usage des vaccins autorisés et disponibles. La présente circulaire interministérielle encadre le déploiement de la phase 1.2 de la campagne de vaccination au sein du secteur social et médico-social (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée - EHPAD et USLD), après le lancement de la campagne en EHPAD et USLD par l'instruction interministérielle du 15 décembre 2020 relative à la planification de l'étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid 19. Elle intervient en complément de l'instruction du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à la mise en place des centres de vaccination, dispositif généraliste d'accès à la vaccination. CIRCULAIRE N° DGCS/cellule gestion de crise/2021/26 NOR : SSAA2102804C - 2021-01-25  

Les réunions avec la mission conduite par Michel Laforcade, chargé par le gouvernement d'élaborer un plan de revalorisation des métiers du social et du médicosocial (voir notre article du 3 février 2021), se suivent et se ressemblent. Le 27 janvier dernier, La Croix-Rouge française, la Fehap…

Dans un entretien accordé à la Fédération nationale de l'hospitalisation à domicile (HAD), Olivier Véran a annoncé plusieurs mesures pour développer l'HAD dans les Ehpad, avec une enveloppe supplémentaire de 2,2 millions d'euros dès cette année. Si l'HAD en Ehpad est autorisée depuis plusieurs années et a progressé depuis le début de la pandémie pour éviter certains transferts aux urgences, elle peine encore à décoller. Le ministre de la Santé a en outre annoncé une prochaine feuille de route pour l'ensemble de l'HAD.

L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. Ce régime permet les mesures de restriction ou d'interdiction de déplacements, des rassemblements ou des ouvertures des établissements, sur tout ou partie du territoire, ainsi que des confinements partiels ou complets de la population. Mais l'exécutif prendra ses responsabilités en cas de "dégradation forte et rapide" des indicateurs sanitaires, notamment face aux variants --------------------------------- - À l'article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021». - Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. - Pour l'année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020. ----------------------------------- Le texte doit revenir devant le Sénat, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant. Assemblée nationale - PL adopté- 2021-02-09  

«10 millions d'habitants vivent dans un territoire où l'accès aux soins est de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français Une stagnation globale de la densité médicale... Alors que la population augmente et notamment celle des personnes âgées, la croissance du nombre des médecins ne permet plus de suivre la demande et l'on assiste à une stagnation de la densité médicale à partir des années 2000 Depuis la Libération, la population âgée de plus de 75 ans est passée de 3,6 à 9,4 %, tranche d'âge la plus consommatrice de soins médicaux. ... au détriment des territoires ruraux Les départements ruraux sont moins desservis que les départements urbains notamment en ce qui concerne la présence de spécialistes.  Quel que soit la catégorie de médecin, la densité (pour 1000 h.) est systématiquement inférieure à la campagne par rapport aux territoires hyper urbains. On compte par exemple plus de 2 fois moins de spécialistes pour 1000 habitants dans les départements hyper-ruraux. De forts contrastes à l'échelle départementale Le contraste est grand entre les centres et les périphéries. 10 millions d'habitants du pays vivent dans un territoire où l'accès aux soins est de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français. Sur 3827 cantons \b7 91 étaient dépourvus de médecins en 2010 ; 148 le sont en 2017 : soit 62 % d'augmentation. \b7 3062 cantons soit 80 % du total ont vu baisser leur densité médicale \b7 Dans 1108, soit 30 %, elle a baissé de plus d'un tiers. Un vieillissement plus marqué à la campagne... En milieu rural, plus de la moitié des médecins a aujourd'hui plus de 55 ans et cela ne va pas en s'améliorant. ... et un plus faible renouvellement Il existe une tendance marquée à la concentration des jeunes médecins dans les départements urbains. Un mouvement de féminisation plus lent qui esquisse de futurs enjeux La proportion de femmes est en moyenne plus forte de 10 points dans les départements «hyper-urbain» que dans les départements «hyper-ruraux». Cependant le taux de féminisation, c'est-à-dire de croissance moyenne annuel du taux de féminité augmente régulièrement. La réalité est celle d'une profonde désertification «médicale» dans de nombreux territoires. AMRF >> Etude complète  

Une "Étude sur la santé en milieu rural" publiée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) montre que les écarts en matière d'accès aux médecins (généralistes ou spécialistes) ont tendance à s'aggraver au détriment du monde rural. L'AMRF a précédemment publié une étude sur les inégalités hospitalières, ainsi qu'une autre sur le creusement des inégalités d'espérance de vie.

Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le vaccin «Covid vaccine AstraZeneca» a obtenu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle le 29 janvier 2021 et a reçu un avis favorable de la Haute Autorité de santé ; Il y a lieu de l'inclure parmi les vaccins susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ; Ce décret apporte des précisions permettant de faciliter le déploiement de la campagne de vaccination, permettre aux pharmacies à usage intérieur d'approvisionner en vaccins les établissements de santé, groupements et établissements sociaux et médico-sociaux qui n'en disposent pas, autoriser les grossistes répartiteurs à prélever dans les conditionnements secondaires qu'ils reçoivent et placer dans un emballage adapté le nombre de flacons requis pour leurs livraisons de vaccins et assurer au service de santé des armées un plein accès au circuit de distribution afin de pouvoir procéder à la vaccination des militaires, ainsi que des personnels civils du ministère de la défense JORF n°0032 du 6 février 2021 - NOR : SSAZ2104133D  

L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. - À l'article 1er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021». - Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. - Pour l'année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Assemblée nationale PL adopté 2021-02-02