des agents du Département des Alpes de Haute-Provence

Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021 >> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2021, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté. En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication. JORF n°0038 du 13 février 2021 - NOR : INTE2101426A  

Une circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets, mise en ligne ce 10 février, prévoit un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.

Si les collectivités figurent en tête des victimes de rançongiciels, c'est qu'il existe un historique de paiement des rançons... Ce qui génère une multiplication des attaques. Une spirale infernale décryptée par un récent rapport du centre d'alerte de l'Anssi.

Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

Dans un nouveau message, daté du 10 février 2021, concernant les formations premiers secours, la DGSCGC confirme que l'arrivée de nouveaux variants du virus ne permet pas de revenir à une situation normale. Les dispositions restent donc inchangées. Néanmoins, ci-dessous quelques précisions au sujet du PSC1 dispensées dans le cadre de la formation professionnelle. Pour ces trois exceptions, l'apport de connaissance en distanciel doit être utilisé quand le support existe. L'organisation des formations ci-dessus devront également respecter les mesures sanitaires diffusées dans la note DGSCGC du 5 juin 2020. Les formations PAE FPSC restent suspendues pour leur partie en présentiel. Les sensibilisations aux gestes qui sauvent (GQS) doivent être suspendues. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Il est indiqué que les manquements aux présentes consignes pourront faire l'objet de suspension des habilitations ou des agréments de formation. Une actualisation sera faite au 1er mars 2021. Source >> FNSPF  

L'article 1 du projet de loi confortant le respect des principes de la République affirme que le principe de neutralité s'applique à tous les organismes, de droit public ou privé, assurant en vertu de la loi ou d'un contrat l'exécution d'une mission de service public. En séance, les députés ont élargi son champ aux bailleurs sociaux et à tous les services de transport de voyageurs, y compris le TGV. En revanche, ils ont écarté la notion d'"espace de service public" promue par l'Association des maires de France.  

La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l'UE. Les nouvelles règles proposées permettront à l'UE et aux États membres d'être mieux préparés en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de réagir plus rapidement lorsque ces catastrophes surviennent, y compris lorsqu'elles frappent simultanément de nombreux États membres. Le texte établit aussi le financement du mécanisme de protection civile dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les règles proposées permettront à la Commission européenne de combler les lacunes dans le domaine du transport et de la logistique et, en cas d'urgence, d'acquérir directement certaines capacités supplémentaires de rescEU. Ces capacités de rescEU, ainsi que celles hébergées par les États membres, seront entièrement financées par le budget de l'UE. La prévention et l'état de préparation seront également renforcés dans le cadre du règlement proposé. La Commission, en coopération avec les États membres, définira et développera les objectifs de l'UE en matière de résilience face aux catastrophes dans le domaine de la protection civile. Ces objectifs non contraignants seront exposés dans des recommandations de la Commission et s'appuieront sur des scénarios basés sur des situations actuelles et sur des scénarios prospectifs, prenant en compte les données sur les événements passés et les effets du changement climatique sur les risques de catastrophe. Le texte prévoit un montant total de 1 263 millions EUR sous forme de fonds pour la période 2021-2027, conformément aux orientations politiques fournies par le Conseil européen le 21 juillet 2020. Il comprend également un montant maximal de 2 056 millions EUR destiné à mettre en oeuvre les mesures liées à la protection civile pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 prévues dans l'instrument de l'UE pour la relance. Cette augmentation de plus de trois fois le montant prévu dans le budget 2014-2020 traduit le renforcement de la réponse collective de l'Union aux catastrophes, y compris la création récente d'une réserve de capacités (rescEU), le renforcement de la réserve européenne de protection civile et l'amélioration de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci. En outre, le règlement proposé fixe le pourcentage de fonds à allouer à la prévention, à la préparation et à la réaction, tout en prévoyant une marge de flexibilité. En cas de besoin urgent, la Commission sera en mesure de réaffecter des fonds à des opérations de réaction au-delà de la marge de flexibilité. Cette approche flexible permettra à l'UE de mieux réagir au caractère imprévisible des catastrophes et d'utiliser les fonds là où le besoin s'en fait le plus sentir. Protection civile de l'UE (informations générales) Le mécanisme de protection civile de l'UE en chiffres (infographie) Source >> Conseil de l'Union européenne 2021-02-09  

Une circulaire vient préciser les dispositions sur "la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de 'squat'" inscrite dans la loi Asap. Elle apporte des précisions, notamment d'interprétation sur le champ d'application de cette procédure (à quelles conditions ?), ainsi que sur la forme et le contenu de la demande d'évacuation forcée.

La première session du Beauvau de la sécurité était consacrée ce 8 février au lien police/population. Si un "bloc défiant" d'environ un quart de la population serait hostile à la police, la majorité des Français lui font confiance et aspirent à la voir renforcée (moyens, formations...) et plus active, y compris pour contrôler le respect des mesures anti-covid. Une plus grande coopération entre ses composantes est souhaitée, incluant agents de sécurité, citoyens... et justice.

L'Assemblée nationale a voté en première lecture l'obligation pour les associations de souscrire à un contrat d'engagement républicain en échange de subventions publiques. Et a défini dans la foulée les conditions de restitution de ces subventions en cas de non-respect de leurs engagements.

La gestion de la pandémie aura été "en grande partie" à l'origine d'une chute "exceptionnelle" de l'accidentalité et de la mortalité routières en 2020. En revanche, l'expérimentation de la circulation-interfiles (CIF) des deux roues motorisés, peu concluante, ne sera pas généralisée.

Arrêté du 17 décembre 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 janvier 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 2 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

Saisie par le Sénat, la Cnil a rendu un avis particulièrement critique sur la proposition de loi Sécurité globale, qui ne permet pas selon elle "d'aboutir à un encadrement juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection", vidéoprotection dont elle questionne d'ailleurs l'efficacité. Particulièrement dans le viseur, la généralisation de l'usage des drones, "mobiles et discrets", qui ferait basculer la vidéoprotection dans une nouvelle dimension, évoquant au détour le spectre d'une "société de surveillance". Mais aussi plusieurs mesures concernant les polices municipales : centres de supervision urbains, caméras individuelles...

Le Conseil de l'Europe vient de publier des lignes directrices sur la reconnaissance faciale à l'intention des gouvernements et décideurs. Compte tenu de la sensibilité des données traitées et des risques pesant sur la vie privée, il invite à interdire tous les usages générateurs de potentielles discriminations ou visant à capter des émotions.

Alors que les discussions sur le projet de loi "séparatismes" vient de débuter à l'Assemblée, l'association Ville et Banlieue alerte "sur la dégradation de la situation des quartiers populaires où se concentrent pauvreté́, chômage de masse, décrochage scolaire, insécurité́, mal logement". Elle rappelle aussi les responsabilités de l'Etat en matière de renseignement territorial. Jugeant de son côté "lacunaire" le texte gouvernemental, le groupe LR a présenté un "contre-projet" appelant à une réforme de la Constitution.

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales >> L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est complété par les dispositions suivantes : Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 EUR fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021. -------------------- Article 1  - L'article 6  de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes : «Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 EUR.» Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 EUR fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021. JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2033835A