Caractère averti de la caution chef d'entreprise : l'experience professionnelle est déterminante
23/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La caution dite "non avertie" bénéficie le cas échéant d'une mise en garde préalable à son engagement. Cette mise en garde n'est pas due au dirigeant de la société garantie ayant exercé ses fonctions pendant 4 ans avant de s'engager.
Fonds de solidarité : aide au titre de janvier 2021 et nouveaux aménagements
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Crédit affecté : devoir de surveillance du prêteur avant la délivrance des fonds au vendeur
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Le prêteur mandaté pour verser au vendeur les fonds provenant du prêt accordé à l'acheteur d'un bien doit préalablement procéder aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente n'est pas affecté d'une cause de nullité.
Demande en nullité d'une cession de fonds de commerce pour dol
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La société qui demande la nullité d'une cession de fonds de commerce pour dol, doit établir la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivité, nous reprenons les modifications qui nous paraissent les plus marquantes. En particulier, on signalera la mise en place de classes de créanciers et la refonte de la sauvegarde accélérée.
L'AMF met à jour son règlement général et ses lignes directrices en matière de LBC-FT
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
L'AMF vient d'actualiser le livre III de son règlement général, ainsi que les quatre lignes directrices constituant sa doctrine en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
Covid-19 : de nouveaux aménagements au fonds de solidarité
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Conformité de la désignation d'un mandataire ad hoc en cas d'urgence
22/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La désignation d'un mandataire ad hoc n'est subordonnée, ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social.
Désignation d'un mandataire ad hoc sur demande des actionnaires : nul besoin d'urgence !
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La désignation d'un mandataire ad hoc sur demande des actionnaires en application de l'article L. 225-103, II, 2 du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social.
Données économiques - Pouvoir d'achat
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Contrôle d'une avance en compte courant consentie par un minoritaire à plus de 10 %
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Selon l'ANSA, l'avance en compte courant conclue par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social, non prévue par les statuts et stipulée avec intérêts, n'est pas une convention courante. Elle doit donc être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Conflit entre deux acquéreurs successifs : l'usucapion l'emporte
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété qui peut toujours être opposée au véritable propriétaire, quand bien même celui-ci aurait régulièrement publié son titre après la vente.
Position dominante : un laboratoire s'engage à baisser de 73 % les prix de certains médicaments
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Afin d'éviter une condamnation pour abus de position dominante par la Commission européenne, un laboratoire s'engage à réduire de 73 % en moyenne les prix de six médicaments, engagements que la Commission a acceptés et rendus obligatoires.
Le calcul du TEG utilisant le mois normalisé de 30,41666 jours ou l'année lombarde est valide
19/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Pas de déchéance totale et automatique des intérêts conventionnels en cas d'erreur sur le TEG
18/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
La sanction d'un taux effectif global erroné ne peut consister en une déchéance totale et automatique du droit aux intérêts conventionnels et l'application automatique du taux légal, il faut que cette erreur soit supérieure à la décimale.
Une déclaration tardive de la cessation des paiements d'une société peut relever de la simple négligence
18/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Une promesse unilatérale de cession de droits sociaux à durée indéterminée jugée caduque
18/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Une promesse unilatérale de cession de droits sociaux à durée indéterminée devient caduque si elle n'est pas levée dans le délai raisonnable voulu par les parties.
Opération de crédit complexe : retour sur le devoir de mise en garde de l'emprunteur non averti
16/02/2021 12:00:00 | Source : Elnet - Droit des affaires
Le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'éclairer un emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste à l'occasion du non-paiement des échéances du crédit. Nous apportons de nouvelles précisions sur ce principe.
