Documentation CD04
Se connecter
Accompagnement à l'utilisation de la nouvelle version de Légifrance
Légifrance est le service public de la diffusion du droit. C’est le site web officiel du gouvernement
français. Il permet à toute personne d’accéder librement et gratuitement à tous
les textes législatifs et
réglementaires, ainsi qu’aux décisions de justice des cours suprêmes et d'appel
de droit français.
En septembre 2020, Légifrance a changé de look : découvrez la nouvelle
interface beaucoup plus ergonomique et accessible à l’aide de la fiche
synthétique proposée par La Doc’ (ci-dessous).
