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Loi 3DS

Loi 3DS
Crédits : Image réalisée avec Canva.

mise à jour du dossier : 20/04/2022 - 17h20
(+ màj partie "décryptages juridiques" : 22/08/2022)

Loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

SOMMAIRE DE LA LOI (pour naviguer dans tous les chapitres et articles, aller sur Legifrance) :

Déposé par le Gouvernement le 12 mai 2021, le projet de loi 3DS (initialement "4D", le dernier "D" pour décomplexification ayant été transformé en "S" pour simplification) a été adoptée les 8 et 9 février 2022 par l'Assemblée nationale et le Sénat.

"La loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux spécificités des territoires. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer le texte qui s'articule autour de quatre priorités, comme l'indique son titre." 
Il "simplifie l'action locale, différencie les solutions, rapproche l'État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus."

 
Promulguée le 21 février 2022
Publiée au JO le 22 février 2022
Composée de 271 articles
85 décrets d'application attendus 
 


Publications institutionnelles :


Décryptages juridiques :


Webographie thématique : sélection d'articles en ligne (présentation par compétence et ordre antéchronologique de parution)
 
 Aménagement et développement du territoire  Services aux habitants  Institutions, vie publique
 Routes
#transfert #routes_nationales #volontariat #départements #régions
 Education - Collèges
#autorité_fonctionnelle #Département #autonomie #EPLE #gestionnaires #collèges #restauration_scolaire
 Transparence
#élu_local #représentation #organisme_extérieur #transparence #vie_publique #cumul
 Eau - Assainissement
#assainissement #commune #EPCI #gestion_de_l'eau #tarification #transfert #compétence


 Solidarités - Logement
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 Administration - Numérique
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 Sports de nature
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 Solidarités - RSA
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 Energies - Eolien
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