Loi 3DS Catalogue en ligne

Loi 3DS

Crédits : Image réalisée avec Canva.

mise à jour du dossier : 20/04/2022 - 17h20

(+ màj partie "décryptages juridiques" : 22/08/2022)

Loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

SOMMAIRE DE LA LOI (pour naviguer dans tous les chapitres et articles, aller sur Legifrance) :
Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE (Articles 1 à 24)
Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 25 à 64)
Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT (Articles 65 à 118)
Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE (Articles 119 à 149)
Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE (Articles 150 à 151)
Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION (Articles 152 à 161)
Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE (Articles 162 à 238)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 239 à 268)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » (Articles 269 à 271)

Déposé par le Gouvernement le 12 mai 2021, le projet de loi 3DS (initialement "4D", le dernier "D" pour décomplexification ayant été transformé en "S" pour simplification) a été adoptée les 8 et 9 février 2022 par l'Assemblée nationale et le Sénat.

"La loi fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. À cette occasion, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d'adaptation de l'action publique aux spécificités des territoires. Différentes concertations locales ont été conduites depuis 2020 pour élaborer le texte qui s'articule autour de quatre priorités, comme l'indique son titre."

Il "simplifie l'action locale, différencie les solutions, rapproche l'État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus."

Vie-publique.fr

Promulguée le 21 février 2022

Publiée au JO le 22 février 2022

Composée de 271 articles
85 décrets d'application attendus

Publications institutionnelles :

Dossier de présentation de la Loi par le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
L'essentiel, présenté par la Commission des lois du Sénat.

Décryptages juridiques :

DOSSIER : La loi 3DS, un vaste patchwork qui attend ses décrets. Localtis, Banque des territoires, màj 23/07/2022.
Loi 3DS : grande loi ou grosse loi? [Dossier] AJDA n°24, 11/07/2022. (accès réservé : se connecter à son compte lecteur sur le portail)
Loi 3DS : l'esprit et la lettre (2è partie). [Dossier] AJCT n°6, 01/06/2022. (accès réservé : se connecter ... )
Loi 3DS : l'esprit et la lettre (1ère partie). [Dossier] AJCT n°5, 01/05/2022. (accès réservé : se connecter ... )
Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée. Elise Humbert, Solenne Daucé. La Gazette.fr, 20/04/2022.
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 3. La semaine juridique n°14, 11/04/2022. (accès réservé : se connecter ... )
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 2. La semaine juridique n°13, 04/04/2022. (accès réservé : se connecter ... )
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, volet 1. La semaine juridique n°12, 28/03/2022. (accès réservé : se connecter ... )

Webographie thématique : sélection d'articles en ligne (présentation par compétence et ordre antéchronologique de parution)

Aménagement et développement du territoire	Services aux habitants	Institutions, vie publique
Routes #transfert #routes_nationales #volontariat #départements #régions Les voies, dans la loi 3DS, sont-elles impénétrables? Eric Landot, Techni.Cités. 15/04/2022. Transfert des routes* nationales : l'heure du grand mercato. Nathalie Arensonas, La Gazette.fr, 07/04/2022. Décentralisation du réseau routier national non concédé : la liste des voies concernées est publiée. Localtis, 31/03/2022. => Alpes de Haute-Provence : RN 85, RN 202* [lien vers le DECRET]. Entretien des routes : la cour des comptes redoute une fragmentation des responsabilités. Nathalie Anne Lenormand, Localtifs / Banque des territoires, 10/03/2022. (notice 53028) Département-région : qui va doubler l’autre sur les routes nationales ? Nathalie Aransonas, Techni.Cités, 10/02/2022. (décret d'application prévu d'ici fin avril 2022) Ces départements et régions qui lorgnent sur les routes* nationales*. Laurent Thévenin, Les Echos, 14/02/2022.	Education - Collèges #autorité_fonctionnelle #Département #autonomie #EPLE #gestionnaires #collèges #restauration_scolaire Un guide* pour mettre en place l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des collèges et lycées.* Jean-Damien Lesay, Localtis, 22/07/2022. Gestionnaires des collèges et lycées : Régions de France et l'ADF suivent de près l'application de la loi 3DS. Malika Butzbach, Club éducation et vie scolaire - La Gazette.fr, 07/04/2022. (accès restreint) Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées. Malika Butzbach, Club éducation et vie scolaire - La Gazette.fr, 09/02/2022. (notice 52655) Loi 3DS et établissements d'enseignement secondaire : comment on est passé du pouvoir d'instruction à l'autorité fonctionnelle. Jean Damien Lesay, Localtis - Banque des territoires, 03/02/2022.	Transparence #élu_local #représentation #organisme_extérieur #transparence #vie_publique #cumul Conflits d'intérêts : "La loi "3DS" a une autre grille de lecture". Brigitte Menguy, La Gazette.fr, 24/02/2022.
Eau - Assainissement #assainissement #commune #EPCI #gestion_de_l'eau #tarification #transfert #compétence Eau et Assainissement... Une confirmation et quelques avancées. Fabian Maynand, LaGazette.fr, 11/03/2022. (voir notice 53058) Quels changements apportés par la loi 3DS dans l'exercice des compétences "eau" et "assainissement"? Valentin Kuznik, AMF, 04/03/2022. Compétences eau et assainissement : les apports de la loi 3DS pour les collectivités. Dorothée Laperche, Actu-environnement.com, 17/02/2022.	Solidarités - Logement #logement_social #logement_adapté #SRU #habitat_inclusif #urbanisme #aménagement L'habitat inclusif* renforcé par la loi 3DS. Claire Destombes, La Gazette - club santé social. 11/04/2022. Différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Agence nationale pour l'information sur le logement* (ANIL), 23/02/2022. (> analyse juridique à télécharger)	Administration - Numérique #administrations #dématérialisation #données_personnelles #usagers #API #data Echange de données : ce que change la loi 3DS. Alexandre Léchenet, Laura Fernandez Rodriguez. La Gazette.fr, 25/02/2022.
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