Résumé :
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Commentaire sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 18LY00267 du 9 janvier 2020. Dans cette affaire, l’accord conclu entre l’EHPAD et Mm A… pour dispenser les médicaments directement aux résidents, ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service. En l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service rendu, l’accord ne constituait pas un marché public, il revêtait le caractère d'un contrat administratif. C'est donc la juridiction administrative qui était compétente pour connaître du litige né de la résiliation unilatérale de ce contrat.
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