Titre : | Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction |
Année de publication : | 31/03/2020 |
Thématique : | |
Résumé : | Commentaire sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 19PA00943 du 11 mars 2020. Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l'infliction d'une sanction disciplinaire entraîne d'office une réduction du régime indemnitaire de l'agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure une sanction disciplinaire illégale. |
En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/671534/agents-publics-pas-de-reduction-automatique-des-indemnites-en-cas-de-sanction/ |