| Titre : | Le contrôle du juge sur les pénalités de retard dans un marché public |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 24/06/2020 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 27 décembre 2019, req. n° 18NC01947. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/685204/le-controle-du-juge-sur-les-penalites-de-retard-dans-un-marche-public/ |
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