| Titre : | Mineurs non accompagnés : le rôle des préfectures est renforcé |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 25/06/2020 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Un décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’État dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/685518/mineurs-non-accompagnes-le-role-des-prefectures-est-renforce/ |
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