| Titre : | La mise à la disposition du public des décisions des juridictions |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 30/06/2020 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Afin de concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée, un décret du 29 juin applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires. Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/686176/la-mise-a-la-disposition-du-public-des-decisions-des-juridictions/ |
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