Titre : | Mise à jour des terminologies d'après la loi d'orientation des mobilités |
Editeur : | La gazette - veille juridique, 30/06/2020 |
Thématique : | |
Résumé : | Un premier décret du 29 juin met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». |
En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/686150/mise-a-jour-des-terminologies-dapres-la-loi-dorientation-des-mobilites/ |