| Titre : | Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 07/07/2020 |
| Thématique : | |
| Résumé : | En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu'il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l'intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2020, req. n°18PA02990. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/687405/vingt-ans-de-vacation-dans-un-musee-municipal-requalification-et-indemnisation/ |
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