Titre :
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Commande publique et contrat. "Cartel des panneaux routiers" : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles. (2020)
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Auteurs :
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Jean-David DREYFUS, Auteur
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Dans :
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AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales (n°10, Octobre 2020)
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Article en page(s) :
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p. 475-476
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ACHAT PUBLIC
CONCURRENCE
INDEMNISATION
PANNEAU DE SIGNALISATION
RESPONSABILITE DELICTUELLE
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Thématique :
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Contrats et marchés publics
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Résumé :
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Commentaires sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2020, n° 420491. Dans cette affaire, la juridiction devait se prononcer sur l'indemnisation du Département pour le préjudice subi du fait du surcoût résultant de pratiques anti-concurrentielles ayant affecté le marché public.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041763094?isSuggest=true
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