Titre : | Contrat de concession - Défaillance de la société dédiée et solidarité de l'attributaire |
Année de publication : | 10/11/2020 |
Thématique : | |
Résumé : | Arrêt du Conseil d'État n° 431903 et autres... du 12 octobre 2020. Un contrat de concession prévoyait son exécution par une société dédiée dont la société attributaire demeurerait solidaire. En cas de liquidation de la société dédiée, la société attributaire demeure solidairement tenue à l'exécution du contrat, alors même que le liquidateur de la société dédiée aurait indiqué le résilier. |
En ligne : | https://www.idcite.com/Contrat-de-concession-Defaillance-de-la-societe-dediee-et-solidarite-de-l-attributaire_a51555.html |