Titre : | Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles - Publication de la loi |
Editeur : | GOUVERNEMENT, 24/12/2020 |
Thématique : | |
Résumé : |
"LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
>> Ce texte permet d'étendre le délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au dimanche 13 juin 2021." |
En ligne : | https://www.idcite.com/Delais-d-organisation-des-elections-legislatives-et-senatoriales-partielles-Publication-de-la-loi_a52548.html |