| Titre : | Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 05/01/2021 |
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| Thématique : | |
| Résumé : | Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières. |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/715644/petites-lignes-le-transfert-aux-regions-est-enfin-fixe-par-decret/ |
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