| Titre : | LFSS 2021 : renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales (2021) |
| Auteurs : | Virginie FLEURY, Auteur |
| Dans : | Le Média social (19 janvier 2021) |
| Langue(s) de publication : | Français |
| Catégories : | |
| Thématique : | |
| Résumé : | Doublement du plafond des pénalités, prescription, prévention des fraudes à l'immatriculation... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales. |
| En ligne : | https://www.gisti.org/IMG/pdf/circulaire_cnav_2021_02_12012021.pdf |
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