Résumé :
|
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a posé le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, d'autres dispositions législatives sont venues aménager l'exercice de ce principe. Cette fiche pratique propose de faire le point sur "l'étendue, la portée et la mise en ½uvre budgétaire et fiscale de cette délégation d'exercice".
|