Titre : | Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d'une situation sanitaire toujours dégradée |
Année de publication : | 02/03/2021 |
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Résumé : | Arrêt du Conseil d’Etat n°449692 du 26 février 2021. Alors même que la fermeture des lieux culturels est susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par cette mesure n’est pas manifestement illégale. |
En ligne : | https://www.idcite.com/Cinemas-theatres-et-salles-de-spectacles-le-juge-des-referes-ne-suspend-pas-leur-fermeture-au-public-en-raison-d-une_a53808.html |