Titre : | Sous-traitance. Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ? (2021) |
Auteurs : | Bruno RICHARD, Auteur ; Alban GUILHEMETTE, Auteur ; Marie COUSSI, Auteur ; Lara FONTAINE, Auteur |
Dans : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment (n°6132, du 2 avril au 8 avril 2021) |
Thématique : | |
Résumé : | La loi de 1975 impose à l'entrepreneur principal de fournir une garantie de paiement à son sous-traitant. Mais, la décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 septembre 2020, n° 18-19250 pourrait faire évoluer le droit et les pratiques. |
En ligne : | https://www.enjea-avocats.com/blog-article/452/nullite-du-contrat-de-sous-traitance-pour-defaut-de-fourniture-de-la-caution-legale-le-sous-traitant-qui-execute-les-travaux-est-repute-y-avoir-renonce-cass-com-9-septembre-2020-n-18-19-250-par-jerome-barbet |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4531 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |