Titre : | Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables |
Editeur : | La gazette - veille juridique, 08/04/2021 |
Thématique : | |
Résumé : | L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre. |
En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/739383/vote-par-procuration-tout-savoir-sur-les-nouvelles-regles-applicables/ |