Titre : | La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence (2021) |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°15, 12 avril 2021) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Thématique : | |
Résumé : | Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 2021, n° 19-18.814 : "la Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme". Dans cette décision, l'évolution récente portait sur le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié, laquelle permettra à la cour qui sera saisie d'examiner à nouveau la demande en réparation. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352249?isSuggest=true |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4587 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |