Titre : | Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage |
Editeur : | ID-CITE veille de l'officiel des collectivités, 19/04/2021 |
Thématique : | |
Résumé : | Arrêt du Conseil d'État n° 428312 du 2 avril 2021. En l'espèce, un agent n'a pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois. |
En ligne : | https://www.idcite.com/Un-agent-contractuel-qui-refuse-le-renouvellement-de-son-contrat-en-raison-de-contraintes-familiales-personnelles-a_a54671.html |