Titre :
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Accord-cadre à bons de commande ayant été conclu sans minimum, ni maximum : le co-contractant ne disposait d'aucune garantie quant à leur exécution
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Editeur :
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ID-CITE veille de l'officiel des collectivités, 03/06/2021
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ACCORD-CADRE
ALLOTISSEMENT
MARCHE A BONS DE COMMANDE
MARCHE PUBLIC
REPARATION DU PREJUDICE
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Thématique :
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Contrats et marchés publics
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Résumé :
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Arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAI n° 19DA01716 du 25 mars 2021. En l'espèce, la cour administrative d'appel a estimé que la méconnaissance de l'article 10 du code des marchés publics relative à la règle d'allotissement constituait un vice d'une particulière gravité qui portant sur l'objet même du marché, et en justifiait l'annulation.
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En ligne :
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https://www.idcite.com/Juris-Accord-cadre-a-bons-de-commande-ayant-ete-conclu-sans-minimum-ni-maximum-le-co-contractant-ne-disposait-d-aucune_a55607.html
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