Titre : | Marché de fourniture ou marché de travaux (2021) |
Auteurs : | Florian LINDITCH |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°24, 14 juin 2021) |
Article en page(s) : | p. 30 |
Thématique : | |
Résumé : | Observations relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 25 mars 2021 (n° 19LY02198) qui précise la portée du critère de distinction relatif aux matières premières destinées à s'intégrer dans une construction. Si elles sont considérées comme des fournitures, le contrat ne saurait bénéficier du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui ne s'applique qu'aux seuls marchés de travaux et de prestations de service. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043296130?init=true&page=1&query=19LY02198&searchField=ALL&tab_selection=all |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4918 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |