Titre : | Dix questions sur la HATVP et le respect des règles déontologiques (2021) |
Auteurs : | Sophie SOYKURT |
Dans : | La Gazette des communes, des départements, des régions (n°2570/24, du 21 juin au 27 juin 2021) |
Article en page(s) : | p. 32-33 |
Thématique : | |
Résumé : | La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique "HATVP" a fusionné, depuis le 1er février 2020, avec la commission de déontologie et a vu ses missions étendues. Comme la commission de déontologie auparavant, la HATVP est tout d'abord chargée de rendre un avis sur des projets de textes que l'administration élabore en matière de conflits d'intérêts et de respect des obligations déontologiques dans la fonction publique ainsi que des recommandations sur la mise en oeuvre de ces textes. Elle doit aussi apprécier la compatibilité, avec les règles déontologiques de la fonction publique, du projet d'un agent qui souhaite partir dans le secteur privé, ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le secteur privé. Lois du 06 août 2019 et du 13 juillet 1983 ; décret du 30 janvier 2020. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4933 | GAZ | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |
4941 | GAZ | Périodique | Exterieur | DGS (DIRECTION GENERALE DES SERVICES) | Voir avec le service détenteur pour emprunt Exclu du prêt |
4935 | GAZ | Périodique | Exterieur | PDDT-DDEE / Environnement, agriculture, forêt | Voir avec le service détenteur pour emprunt Exclu du prêt |
4934 | GAZ | Périodique | Exterieur | PSCE / DIRECTION DE LA CULTURE | Voir avec le service détenteur pour emprunt Exclu du prêt |