Titre : | Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers |
Auteurs : | Sophie SOYKURT, Auteur |
Editeur : | la Gazette.fr, 31/08/2021 |
Thématique : |
Administration et service public |
Résumé : | "Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse." |
Note de contenu : | CAA de Marseille, 23 juillet 2021, req. n°21MA01268. |
En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/761409/pas-de-protection-fonctionnelle-pour-lagent-qui-fait-fuir-les-usagers/?abo=1 |