Titre :
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Y aura-t-il une nouvelle répartition du montant de la contribution économique territoriale ?
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Editeur :
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La gazette - veille juridique, 16/09/2021
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TAXE PROFESSIONNELLE
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Thématique :
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Aménagement et développement du territoire
Finances et comptes publics
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Tags :
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
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REPARTITION
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Résumé :
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Question écrite de Typhanie Degois, n°9852, JO de l'Assemblée nationale du 27 avril 2021. Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales. Elle lui demande si une répartition de la CFE et de la CVAE au pro rata de la surface exploitée par les différents établissements est envisagée afin d'assurer une répartition plus égalitaire de la valeur créée entre les territoires.
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En ligne :
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https://www.lagazettedescommunes.com/764047/y-aura-t-il-une-nouvelle-repartition-du-montant-de-la-contribution-economique-territoriale/
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