Titre :
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Désordres survenus en cours de chantier - Le maître d'oeuvre chargé d'établir le décompte général du marché doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
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Editeur :
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ID-CITE veille de l'officiel des collectivités, 12/10/2021
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DECOMPTE DEFINITIF
DECOMPTE GENERAL
IMPREVISION
MARCHE PUBLIC
PREJUDICE
RESERVE
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Thématique :
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Contrats et marchés publics
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Résumé :
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Jurisprudence. Arrêt de la Cour administrative d'appel de LYON N° 19LY03624 du 8 juillet 2021. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799221
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