Titre : | Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux (2021) |
Auteurs : | Rodolphe MESA |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°41, 11 octobre 2021) |
Article en page(s) : | p. 39-41 |
Thématique : | |
Résumé : | Note sur un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mars 2021 (n° 17-82.096 et 20-81.516). Les agents publics victimes de faits de harcèlement moral commis par un maire peuvent exercer l'action civile devant le juge pénal, afin d'obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352166?isSuggest=true |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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5446 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |