Titre : | Négociation collective : Le décret du 7 juillet 2021 (2021) |
Dans : | IAJ Les Informations administratives et juridiques (n°9, Septembre 2021) |
Article en page(s) : | pp. 26-31 |
Thématique : | |
Résumé : | "Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 commun aux trois fonctions publiques détermine les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif applicable en matière de négociation collective. Depuis sa publication, les employeurs peuvent conclure des accords dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 février 2021." |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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5497 | papier | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |