Résumé :
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Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 2021, n° 439199. Le processus de délivrance d'un certificat d'immatriculation fait intervenir simultanément l'Agence nationale des titres sécurisés et son service de tutelle. L'administré ayant subi un dommage doit identifier l'autorité l'ayant effectivement causé. Face à cette désignation délicate de l'obligé à la dette, le Conseil d'Etat confirme une attitude bienveillante vis-à-vis de l'erreur du requérant, en mobilisant des outils de simplification.
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