Titre : | Autonomie : une ordonnance parachève la création de la cinquième branche (2021) |
Auteurs : | Diane POUPEAU, Auteur |
Dans : | Le Média social (3 décembre 2021) |
Thématique : | |
Résumé : | Une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie est parue au Journal officiel ce 2 décembre 2021. Le texte, pris sur le fondement de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, vient parachever la création, par une loi du 7 août 2020, de la nouvelle branche, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). |
En ligne : | https://www.lemediasocial.fr/autonomie-une-ordonnance-paracheve-la-creation-de-la-cinquieme-branche_eRdtkw |