Titre :
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Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
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Editeur :
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La gazette - veille juridique, 20/12/2021
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DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
GESTION
PROCEDURE
ROUTE
SECURITE ROUTIERE
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Thématique :
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Voirie, infrastructures de transport et mobilités
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Résumé :
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Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 et Arrêté NOR : TRAT2136498A du 17 décembre 2021. Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019.
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En ligne :
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https://www.lagazettedescommunes.com/781212/introduction-de-procedures-de-gestion-de-la-securite-des-infrastructures-routieres/
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