| Titre : | La vente en l’état futur d’achèvement |
| Auteurs : | Ludovic BAILLEUX, Auteur |
| Editeur : | Techni.Cités, 01/01/2022 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Contrat et mode d’acquisition de biens immobiliers complexe trouvant son origine dans le droit privé, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement s’avère être un outil parfois utilisé par les personnes publiques. Pourtant, il peut se confondre avec les contrats relevant de la commande publique et les risques de requalification existent. De récentes jurisprudences permettent de mieux distinguer les deux formes de contrats. Précisions. |
Documentation CD04
- Infos pratiques
- Au fil de la Doc'
- Ressources
-
Thématiques
- Administration et service public
- Aménagement et développement du territoire
- Contrats et marchés publics
- Culture et patrimoine
- Droit, institutions et vie publiques
- Education, jeunesse et sport
- Europe et international
- Finances et comptes publics
- Fonction publique et vie professionnelle
- Information, communication et numérique
- Solidarités et santé publique
- Urbanisme et construction
- Voirie, infrastructures de transport et mobilités
- Open data
Se connecter
- Infos pratiques
- Au fil de la Doc'
-
Ressources
Nos sources, ressources et produits documentaires
Explorez le bouquet d'offres documentaires, par type de ressources et de produits proposés par La doc'. -
Thématiques
Vos espaces thématiques
Retrouvez dans ces pages thématiques tous les documents disponibles auprès de La doc' ainsi que le fil d’actu correspondant à votre domaine.- Administration et service public
- Aménagement et développement du territoire
- Contrats et marchés publics
- Culture et patrimoine
- Droit, institutions et vie publiques
- Education, jeunesse et sport
- Europe et international
- Finances et comptes publics
- Fonction publique et vie professionnelle
- Information, communication et numérique
- Solidarités et santé publique
- Urbanisme et construction
- Voirie, infrastructures de transport et mobilités
- Open data
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Documentation CD04contact