Titre :
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Accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales (2022)
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Auteurs :
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Jean-David DREYFUS, Auteur
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Dans :
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AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales (n°2, Février 2022)
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Article en page(s) :
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p. 99-100
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ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
COLLECTIVITES TERRITORIALES
DOMAINE PRIVE
ETAT
GESTION
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Thématique :
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Administration et service public
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Résumé :
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Arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 14 octobre 2021 n° 437004. Dès lors que la cession d'un bien appartenant au domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales doit être regardée comme un acte de gestion domaniale, les documents relatifs à la procédure de cession sont des documents administratifs communicables au sens du code des relations entre le public et l'administration
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044211415?isSuggest=true
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