Séparatisme : tout savoir sur le contrat d'engage... Catalogue en ligne

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Titre :	Séparatisme : tout savoir sur le contrat d'engagement républicain
Editeur :	La gazette - actualités, 13/04/2022
	CONTRAT ENGAGEMENT LIBERTE D'ASSOCIATION REGULATION SUBVENTION
Thématique :	Finances et comptes publics
Résumé :	Le contenu du contrat d'engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021, a été fixé par un décret du 31 décembre 2021. Dans cette analyse, Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, démontre que ce contrat devrait -susciter quelques difficultés pratiques de mise en oeuvre.
En ligne :	https://www.lagazettedescommunes.com/801030/separatisme-tout-savoir-sur-le-contrat-dengagement-republicain/
contenu dans :	n°2611/15 - du 18 avril au 24 avril 2022 - L'art et la manière de privatiser un musée

des agents du Département des Alpes de Haute-Provence