Titre :
|
Conditions d'ouverture et de renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé, notamment pour les bénéficiaires de l' Aspa et du RSA
|
Année de publication :
|
19/04/2022
|
|
ALLOCATION
ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
MUTUELLE
PROTECTION SOCIALE
RSA
|
Thématique :
|
Solidarités et santé publique
|
Résumé :
|
"Ce décret détermine les conditions dans lesquels les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active peuvent bénéficier de procédures d'attribution simplifiées et automatiques pour l'accès à la complémentaire santé solidaire."
|
Note de contenu :
|
Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
|
En ligne :
|
https://www.idcite.com/JORF-Conditions-d-ouverture-et-de-renouvellement-des-droits-a-la-protection-complementaire-en-matiere-de-sante_a62551.html
|