Titre : | Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ? (2022) |
Auteurs : | Hervé CASSARA |
Dans : | La semaine juridique - administrations et collectivités territoriales (n°19-20, 16 mai 2022) |
Article en page(s) : | p. 29-33 |
Thématique : | |
Résumé : | Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public sur arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2022 (N° 20DA02055). A la suite de la demande de protection fonctionnelle d'un technicien à son maire, pour faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, de la part de ce même maire, ce dernier a refusé sa demande. La cour a estimé que le maire, sans méconnaître le principe d'impartialité, ne pouvait pas statuer sur cette demande de protection fonctionnelle le mettant personnellement en cause. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045140488?isSuggest=true |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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6711 | Périodique | Centre de documentation | DOC / Armoires d'archives | Consultable sur place Exclu du prêt |