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Départements - RSA et non-respect des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle par le bénéficiaire - Impossibilité d'une révision rétroactive des droits

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Titre :	Départements - RSA et non-respect des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle par le bénéficiaire - Impossibilité d'une révision rétroactive des droits
Editeur :	ID-CITE veille de l'officiel des collectivités, 18/05/2022
	EMPLOI INSERTION PROFESSIONNELLE RSA SUSPENSION
Thématique :	Solidarités et santé publique
Résumé :	Arrêt du Conseil d'État n° 453176 du 26 avril 2022. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du CASF, il ne peut légalement réviser de façon rétroactive les droits au revenu de solidarité active d'un bénéficiaire au motif que ce dernier n'a pas accompli, durant la période en cause, les démarches prévues à l'article L. 262-28 du CASF.
En ligne :	https://www.idcite.com/Juris-Departements-RSA-et-non-respect-des-obligations-en-matiere-de-recherche-d-emploi-ou-d-insertion-professionnelle_a63248.html

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