| Titre : | On ne peut pas demander une expertise parce qu'un marché de travaux est ambigu |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 17/05/2022 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Arrêt de la CAA de Marseille du 1er février 2022, req. n°21MA04459. Par l’ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif que la mesure d’expertise demandée est dépourvue d’utilité dès lors que « l’absence de clarté ou l’ambiguïté des stipulations de ce marché ainsi que l’imprécision des obligations qui incombent à la société requérante ne sont pas établies ». |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/807365/on-ne-peut-pas-demander-une-expertise-parce-quun-marche-de-travaux-est-ambigu/ |
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