RSA : pas de suspension rétroactive en cas d'abse... Catalogue en ligne

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Titre :	RSA : pas de suspension rétroactive en cas d'absence de recherche d'emploi (2022)
Auteurs :	Diane POUPEAU, Auteur
Dans :	Le Média social (20 mai 2022)
	INSERTION SOCIALE RETROACTIVITE REVISION RSA
Thématique :	Solidarités et santé publique
Résumé :	Le Conseil d'État a jugé, le 26 avril 2022, qu'un département ne peut pas réviser rétroactivement les droits au revenu de solidarité active (RSA) d'un bénéficiaire qui n'aurait pas accompli, durant la période en cause, les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
En ligne :	https://www.lemediasocial.fr/rsa-pas-de-suspension-retroactive-en-cas-d-absence-de-recherche-d-emploi_KRQWho

des agents du Département des Alpes de Haute-Provence