| Titre : | Remontées mécaniques : le reversement de la redevance n'est pas conditionné par l'exercice de la compétence |
| Editeur : | La gazette - veille juridique, 23/05/2022 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 3 février 2022, req. n°20LY02793. Lorsque le reversement n’est pas conditionné par l’exercice d’une compétence en lien avec l’origine de cette redevance, la collectivité membre du syndicat n’est pas fondée à soutenir que la disposition statutaire prévoyant ce reversement, est illégale, du seul fait que le syndicat intercommunal n’exerce pas la compétence « remontées mécaniques ». |
| En ligne : | https://www.lagazettedescommunes.com/808166/remontees-mecaniques-le-reversement-de-la-redevance-nest-pas-conditionne-par-lexercice-de-la-competence/ |
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