| Titre : | Achats numériques - La réservation d'un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n'est pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France |
| Editeur : | ID-CITE veille de l'officiel des collectivités, 13/06/2022 |
| Thématique : | |
| Résumé : | Assemblée Nationale - Réponse ministérielle n° 44234 du 10 mai 2022. M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour construire et défendre une véritable souveraineté numérique française et européenne et plus précisément sur la réservation d'un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes. Le député souhaite connaître la position de la France sur le sujet. |
| En ligne : | https://www.idcite.com/RM-Achats-numeriques-La-reservation-d-un-pourcentage-des-achats-publics-a-des-entreprises-europeennes-n-est-pas_a63720.html |
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