Titre :
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Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
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Auteurs :
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Léna JABRE, Auteur
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Editeur :
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La gazette - veille juridique, 30/06/2022
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EXECUTION DES TRAVAUX
MAITRE D'OUVRAGE
MARCHE DE TRAVAUX
PAIEMENT
SOUS-TRAITANT
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Thématique :
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Contrats et marchés publics
Urbanisme et construction
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Résumé :
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Rappel : « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. (…) Ce paiement est obligatoire même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. (…). »
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Note de contenu :
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CAA de Paris, 15 février 2022, req. n°20PA04315.
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En ligne :
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https://www.lagazettedescommunes.com/815646/marche-de-travaux-le-paiement-direct-des-sous-traitants/
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